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Question-réponse
Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
Vérifié le 30 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Les services à la personne (SAP) sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers :
- Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
- Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
- Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Assistance informatique et administrative à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Télé-assistance et visio-assistance
- Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
- Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
- Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
- Coordination et délivrance des services
À savoir
certaines activités sont soumises à déclaration, agrément ou autorisation.
Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez recourir à un emploi direct, c'est-à-dire devenir employeur.
En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération, prélèvement à la source, etc.).
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                        Ces obligations s'effectuent sur le site Urssaf Service Pajemploi. Service en ligne 
 Urssaf Service Pajemploi en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss) 
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                        Le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé permet de remplir les obligations de l'employeur. 
Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.
Si vous faites appel à un organisme mandataire, vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez l'exécution du travail de votre salarié et qui versez le salaire.
Si vous faites appel à un organisme prestataire, il est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile.
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                    Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2 Activités relevant des services à la personne (article L7231-1) 
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                    Code du travail : article D7231-1 Liste des activités de service à la personne 
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                    Code de l'action sociale et des familles : articles D312-6 à D312-6-2 Services d'aide et d'accompagnement à domicile 
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                            Urssaf Service Pajemploi en ligne Téléservice 
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                            Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu) Téléservice 
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                            Téléservice 
Questions ? Réponses !
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                    Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ? 
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                    Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ? 
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                    Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ? 
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                    Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ? 
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                    L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ? 
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                    Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ? 
Et aussi
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                                Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) Travail - Formation 
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                                Travail - Formation 
Pour en savoir plus
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                    Site officiel du particulier employeur et du salarié Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) 
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                    Site des services à la personne Ministère chargé des finances 
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                    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) 
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                    Urssaf 
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                    Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne) Ministère chargé de l'économie 
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            Direction de l'information légale et administrative
                            
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