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Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)
Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.
Bénéficiaire
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                        Vous pouvez en bénéficier si vous occupez votre résidence principale. 
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                        Vous pouvez en bénéficiez si vous louez (ou allez louer) votre logement à une personne en dehors de votre foyer fiscal. Ce logement sera sa résidence principale et vous vous engagez à le lui louer pendant 5 ans au moins. 
Logement concerné
Votre logement doit remplir les 4 conditions suivantes :
- Être situé en France
- Être affecté à l'habitation principale
- Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
- Être achevé avant l'approbation du PPRT
À savoir
pour vous renseigner sur les PPRT, contactez votre préfecture.
Où s’adresser ?
Travaux concernés
Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques.
Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées.
Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.
Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 40 % du montant des dépenses.
Les dépenses entre 2015 et 2023 sont plafonnées à 20 000 € par logement.
Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement.
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2022.
Conservez les justificatifs des dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :
                        Simulateur 
                        Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus
                    
La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
| Département | Date limite de déclaration | 
| 01 au 19 | Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 | 
| 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) | Jeudi 1er juin 2023 à 23h59 | 
| 55 au 974/976 | Jeudi 8 juin 2023 à 23h59 | 
| Non résidents | Jeudi 25 mai 2023 à 23h59 | 
                        Service en ligne
                        Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
                    
Ministère chargé des finances
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration de revenus doit être déposée avant le lundi 22 mai 2023 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger.
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                    Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A Crédit d'impôt pour dépenses de prévention des risques technologiques (article 200 quater A,) 
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                    Code de l'environnement : articles L515-15 à L515-26 Travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (L515-16) 
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                    Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes 
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                            Impôts : accéder à votre espace Particulier Téléservice 
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                            Déclaration des revenus (papier) Formulaire 
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                            Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt Formulaire 
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                            Déclaration 2023 complémentaire des revenus 2022 Formulaire 
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                            Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 Téléservice 
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                            Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022 Simulateur 
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Pour en savoir plus
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                    Ministère chargé des finances 
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                    Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022 Ministère chargé des finances 
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