Vos démarches
Vous avez besoin de faire faire ou refaire vos documents d’identité, carte grise, etc. ? Retrouvez tous les documents relatifs à ces demandes.
Dossier
Location immobilière : contrat de location (bail)
Vérifié le 30 juin 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d’habitation ?
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Peut-on faire payer les frais d’état des lieux au locataire ?
Logement conventionné (Anah) : qu’apporte l’intermédiation locative sociale ?
Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?
Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?
Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement ?
Quelles sont les règles de location d’une place de parking (garage, box…) ?
Quelles différences entre location vide et location meublée ?
Propriétaire : quelles sont les règles de location d’un logement meublé ?