Vos démarches

Vous avez besoin de faire faire ou refaire vos documents d’identité, carte grise, etc. ? Retrouvez tous les documents relatifs à ces demandes.

Dossier

Vol – Vandalisme – Escroquerie

Vérifié le 08 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le vol, le cambriolage sont considérés comme des atteintes aux biens. Il peut s’agir d’un vol de voiture, de téléphone portable, d’une somme d’argent… Le vandalisme et l’escroquerie sont également considérés comme des atteintes aux biens tout comme l’abus de confiance et l’abus de faiblesse.