Vos démarches

Vous avez besoin de faire faire ou refaire vos documents d’identité, carte grise, etc. ? Retrouvez tous les documents relatifs à ces demandes.

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Autorité parentale

Dossier

Autorité parentale

Vérifié le 23 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Ce dossier expose l’ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l’égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l’autorité parentale.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus