Vos démarches
Vous avez besoin de faire faire ou refaire vos documents d’identité, carte grise, etc. ? Retrouvez tous les documents relatifs à ces demandes.
Dossier
Autorité parentale
Vérifié le 01 avril 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Ce dossier expose l’ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l’égard de leur enfant mineur.
Demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale
Formulaire
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Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d’une administration légale
Formulaire
Formulaire
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Questions ? Réponses !
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?
Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l’étranger ?
Les parents sont-il responsables des dettes de leur enfant majeur ?
Est-on obligé d’aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?
Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile pour les familles en difficulté ?
Et aussi
Famille
Famille
Famille
Famille
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Papiers – Citoyenneté
Pour en savoir plus
Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne
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