Vos démarches

Vous avez besoin de faire faire ou refaire vos documents d’identité, carte grise, etc. ? Retrouvez tous les documents relatifs à ces demandes.

Question-réponse

Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Vérifié le 01 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.

Les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • La propriété doit être située hors zone urbaine
  • Vous devez solliciter l’avis d’un hydrogéologue en vous adressant à l’Agence régionale de santé (ARS)
  • Vous devez obtenir l’accord du préfet

Une inhumation dans le terrain d’une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l’opérateur de pompes funèbres.

Les 2 conditions suivantes doivent être remplies  :

  • La propriété doit être située hors zone urbaine
  • Vous devez obtenir l’accord du préfet

Où s’adresser ?

Pour en savoir plus